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Loi Boutin, quel mesurage obligatoire ?

Depuis le vote de la loi Boutin en 1989, tous les contrats de location de biens loués vides et à titre de résidence principale doivent porter mention de la surface habitable.

Au titre de cette loi Boutin est considérée comme surface habitable les superficies présentant une hauteur supérieure à 1,80 m à l’exclusion des murs, des cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages...

Même si la loi Boutin n’oblige pas les bailleurs à faire appel à un professionnel pour ce mesurage, recourir aux  services de Géodit’ est une excellente protection contre tout litige éventuel avec un locataire.

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