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Les obligations en matière de location

La première obligation d’un bailleur est de s’assurer que le bien qu’il propose remplit les conditions d’hygiène et de décence  nécessaires.

Le local doit ainsi présenter une surface minimum de 9m2, une hauteur sous plafond de 2,20 m et un volume habitable d’au moins 20m3.

Après s’être assuré de ces conditions minimum, le bailleur doit prendre à sa charge la réalisation de différents diagnostics immobiliers joints au bail.

Ainsi, le DPE qui indique au locataire les performances énergétiques du bien qu’il loue.

Selon la commune du bien , il peut être nécessaire de fournir un ESRIS ou Etat des servitudes risques et d'information sur les sols.

Dans une construction édifiée avant le 1er janvier 1949, un diagnostic plomb est requis.

Le propriétaire bailleur doit aussi mentionner la surface habitable, dite mesurage loi Boutin, sur tous les documents liés à la location.

Depuis le 01 janvier 2018, les diagnostics de l'installation Gaz et Electricité de plus de quize ans sont devenus obligatoires pour toute location.

Des états des lieux entrant et sortant sont effectués conjointement par le bailleur et son locataire.

 

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