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Mesurages intérieur

Lorsqu’un lot situé dans une copropriété est mis en vente, la réalisation d’une superficie Carrez, portant sur les parties privatives, est indispensable et à la charge du vendeur.

La surface telle que prise en compte par la loi Carrez est celle des planchers, des pièces closes et couvertes après déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et des gaines techniques.

Toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ne participent pas à ce calcul : sont aussi exclus les caves, les parkings et encore les combles non-aménageables.

Cette superficie loi Carrez est importante car le prix d’un bien en copropriété résulte en grande partie de sa superficie.

Pour éviter tout recours de l’acquéreur, possible durant l’année qui suit la date  de la signature de l’acte de vente, il est conseillé de faire appel à un professionnel : les compétences professionnelles de Géodit’ vous assurent des superficies loi Carrez incontestables.

Loi Boutin, quel mesurage obligatoire ?

Depuis le vote de la loi Boutin en 1989, tous les contrats de location de biens loués vides et à titre de résidence principale doivent porter mention de la surface habitable.

Au titre de cette loi Boutin est considérée comme surface habitable les superficies présentant une hauteur supérieure à 1,80 m à l’exclusion des murs, des cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages...

Même si la loi Boutin n’oblige pas les bailleurs à faire appel à un professionnel pour ce mesurage, recourir aux  services de Géodit’ est une excellente protection contre tout litige éventuel avec un locataire.

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